La vente en l’état futur d’achèvement

La vente en l’état futur d’achèvement (ou achat sur plan)   La vente en létat futur d’achèvement;communément appelée » Achat sur plan »,est le contrat par lequel le vendeur (le promoteur) s’engage à édifier un immeuble dans un délai déterminé avec l’acquéreur  qui s’engage,de sa part, à en payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Au Maroc, ce genre de vente est réglementé par la loi  44-00 entrée en vigueur depuis le 07 novembre 2003.Cette loi concerne aussi bien les immeubles à usage d’habitation que ceux à usage professionnel,commercial,industriel ou artisanal effectués par toute personne de droit public que de droit privé. Le vendeur conserve ses droits et attributions de maitre de l’ouvrage jusqu’à l’achèvement des travaux de l’immeuble. Selon la loi 44-00, la VEFA  fait l’objet d’un contrat de réservation (1)  D’un contrat préliminaire (2), et d’un contrat définitif (3). 1/Le contrat de réservation:   C’est le contrat par lequel une personne, le reservataire, réserve l’achat éventuel d’un immeuble à une autre, le réservant, qui verse, en contrepartie, un dépot de garantie. Le contrat de réservation contient la description détaillée du logement: la surface habitale, le nombre de pièces et les dépendances, le prix de vente et les modalités de paiement et le montant du dépot de garantie.Ce dépot de garantie ne peut pas etre utilisé par le vendeur avant la signature du contrat préliminaire.Il...

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